Plus de coupure d’internet en cas de téléchargement illégal

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C’est désormais publié au journal officiel. Les personnes qui téléchargent illégalement ne seront plus sanctionnées par la coupure d’internet. Il s’agit de mettre en application les préconisations de Pierre Lescure qui avait été chargé de revoir la loi Hadopi par la ministre de la Culture.

Dans le rapport de Pierre Lescure, il était également proposé la suppression de l’Hadopi et l’intégration de ses missions au sein du CSA.

La ministre souhaite qu’un texte législatif sur ce sujet soit étudié cet été et examiné fin 2013 ou début 2014.

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Source : France Info