Affaire Snowden : la FIDH porte plainte en France

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La fédération internationale des ligues des droits de l’homme(FIDH) fait entendre sa voix dans le dossier Snowden. Accompagnée par la Ligue française des droits de l’homme (LDH), elle va porter plainte contre X à Paris car elle estime qu’il y a eu atteinte aux libertés individuelles.

Pour la FIDH et la LDH, il y a cinq chefs d’infractions :

  • accès et maintien frauduleux dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données
  • collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite
  • atteinte volontaire à l’intimité de la vie privée
  • utilisation et conservation d’enregistrements et de documents obtenus par le moyen d’une atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui
  • atteinte au secret des correspondances électroniques

Dans cette plainte que France Info a pu consulter, l’ONG vise en fait plusieurs personnes: les deux agences de renseignement américaines, la NSA et le FBI, mais aussi neuf sociétés américaines : Microsoft, Yahoo, Google, Paltak, Facebook, YouTube, AOL, Apple et Skype.

Prism a collecté, via leurs serveurs des milliards de communications privées, dont deux millions en France. Pour Emmanuel Daoud, l’un des avocats de la FIDH, il y a, dans cette affaire, « une collecte massive de données personnelles sans aucune autorisation, à l’insu » des Français, « et de façon totalement frauduleuse ».

Pour la FIDH, les Etats-Unis se sont affranchis des règles de la territorialité pour créer un système de contrôle mondial, « hors de toutes garanties légales » et à leur seul profit. C’est maintenant au parquet de Paris de décider d’ouvrir une enquête préliminaire ou de classer cette plainte sans suite.

Le mois dernier, Edouard Snowden, ancien agent américain de la CIA et de la NSA a révélé l’existence du programme de surveillance Prism. Une surveillance électronique de masse pratiquée par la NSA et le FBI.

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Source : France Info